Demandes de permis and barème des tarifs

Santé publique Sudbury et districts délivre des permis de réseau d’égout en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario.

• Il fournit aussi des commentaires sur les lotissements, le zonage et les dérogations mineures.
• Nous traiterons les demandes et les services seulement après le paiement intégral des frais.

Exigences relatives à la présentation d’une demande de permis

• Toutes les demandes de permis doivent comprendre tous les documents requis.
• Les demandes doivent être présentées à l’aide du formulaire provincial et des documents à l’appui appropriés, dans un format lisible et complet.
• Nous refuserons les photographies (provenant, par exemple, de téléphones cellulaires).
• Les soumissions doivent se présenter sous forme de copies papier originales ou de documents numérisés clairs et imprimables (en format PDF, de préférence).
• Ainsi, nous pourrons nous assurer que la demande respecte les exigences de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment de l’Ontario, section C.

Forms: Ontario Building Code

Les formulaires suivants sont offerts en anglais seulement.