Les inspecteurs de la santé publique effectuent chaque année des milliers d’inspections. Voici quelques-uns des milieux où le personnel de santé publique peut effectuer ou déclencher une inspection en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) de l’Ontario :
- tout endroit où des aliments ou de l’eau potable sont servis au public
- tout endroit où le grand public peut utiliser l’eau à des fins récréatives
- toute activité spéciale qui comprend un zoo pour enfants ou des aliments
- tout endroit où des chambres sont offertes au personnel ou au grand public
- les cadres de services personnels comme les salons de coiffure, de tatouage, de perçage et d’esthétique
- lieux utilisés comme pensions de famille ou de chambres ou destinés à l’être
Les inspections ont pour objet de prévenir les risques pour la santé, de les éliminer et d’en réduire les effets. En cas de danger, les agents et agentes de santé publique peuvent donner un ordre ou une directive. L’application des lois peut également inclure d’imposer des amendes fixes.
Quel est notre rôle
La Loi sur la protection et la promotion de la santé de l’Ontario établit le mandat des conseils de santé. Son objectif principal consiste à organiser et à mettre en œuvre les programmes et services de santé publique, à empêcher la propagation des maladies, ainsi qu’à promouvoir et à protéger la santé des gens dans la province.
La Loi sur la protection et la promotion de la santé permet à la médecin-hygiéniste d’avoir des tâches précises à remplir à l’égard des maladies transmissibles. En voici quelques-unes :
- donner des ordres concernant une maladie transmissible ou une éclosion
- déterminer les devoirs, notamment pour les médecins, les praticiens et praticiennes, les administrations d’hôpital et les directions d’école, pour ce qui est de signaler les maladies à déclaration obligatoire
- établir les exigences concernant la vaccination
TLa Loi prévoit les droits d’entrée, les pouvoirs d’inspection et les appels d’ordonnances. Les médecins-hygiénistes et les inspecteurs et inspectrices de la santé publique ont des droits d’entrée et des pouvoirs d’inspection.
Aux fins de l’application d’une partie ou l’autre de la Loi, le ou la médecin-hygiéniste, ou bien l’inspecteur ou l’inspectrice de la santé publique :
- peut entrer dans un lieu et y avoir accès
- peut faire des examens, des enquêtes et des tests
- peut faire des copies, prendre des échantillons ou des extraits liés à un examen, une enquête ou un test et les enlever
- ne peut entrer dans une pièce effectivement utilisée à des fins d’habitation sans le consentement de la personne qui l’occupe
- peut exiger que l’exploitant ou l’exploitante d’un dépôt d’aliments ou d’un petit réseau d’eau potable arrête ou démantèle un appareil ou une machine qui se trouve sur les lieux ou qui fait partie du dépôt ou du réseau, pratique une excavation à l’égard de l’un ou l’autre ou prenne toute combinaison de ces mesures aux fins d’inspection, d’enquête ou de test
Les devoirs énoncés précédemment peuvent être exercés seulement à des moments raisonnables.
Il est interdit de faire obstruction à un agent ou une agente de santé publique remplissant une fonction prévue par la Loi, sous peine d’amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Toute personne qui contrevient à un ordre donné en vertu de la Loi se rend coupable d’une infraction.
La peine pour une infraction, sur déclaration de culpabilité, peut être une amende d’au plus :
- 5000 $ par journée ou partie de journée au cours de laquelle se commet ou se poursuit l’infraction
- 25 000 $ par journée ou partie de journée au cours de laquelle se commet ou se poursuit l’infraction, dans le cas d’une société